Contentieux Murtoli, la Safer Corse s’exprime

A l’issue du Conseil d’Administration du 26 Mars 2014, les Administrateurs de la Safer Corse ont tenu à faire le communiqué suivant :

Les récentes révélations publiques de Mr Paul D’Ortoli et de son avocat, Me Gilbert COLLARD, dans deux journaux à grand tirage (Le magazine CORSICA de Mars 2014 et l’hebdomadaire CORSE MATIN du 18 Mars 2014) relatives au contentieux dénommé Murtoli évoquent des faits d’une extrême gravité.

Ces positions révélées à l’opinion publique ne font que conforter la Safer Corse dans le cadre de  la procédure civile qu’elle a entreprise pour faire valoir ses droits lors d’une opération de démembrement de propriété considérée comme frauduleuse et qui a consisté à faire que 50 ha de terres agricoles situées sur la Commune de Sartène à proximité de Murtoli, échappent au droit de préemption de la Safer Corse (opération qui, en son temps, avait été dénoncée par les Organisations Professionnelles Agricoles).

Ces aveux ne font que confirmer les dires de Mr D’Ortoli lors des plaidoiries en appel, acculé qu’il était face aux argumentations étayées et précises de la Safer Corse. La mise en évidence des artifices juridiques déployés pour détourner le droit de préemption de la Safer Corse et en corollaire des complicités sont bien ceux qui étaient dénoncés dans le cadre de la procédure contentieuse.

Dès lors, on ne peut que constater le caractère litigieux de la vente passée en fraude des droits de la Safer.

La Safer Corse entend dénoncer et lutter contre ces faits qui tendent à se généraliser sur l’ensemble du territoire insulaire et plus précisément sur le littoral corse où les terres agricoles sont le principal enjeu de la spéculation foncière et écartent ainsi progressivement et sournoisement les agriculteurs de leur outil de travail.

La contribution qu’apporte la Safer Corse à la transparence du marché  foncier est certainement de nature à contrarier certaines opérations foncières.

Les pouvoirs publics, à travers la future loi sur l’avenir de l’agriculture ont bien compris que cette dérèglementation entourant certaines transactions foncières n’était pas de nature à favoriser la maitrise des terres agricoles mais au contraire participait à une forme d’opacité du marché foncier.

C’est donc légitimement que cette loi s’oriente vers un droit de préemption élargi aux Safer notamment en accordant à ces dernières la possibilité de préempter sur la cession de l’usufruit et des parts de sociétés.

Et c’est précisément ce montage qui est l’objet du litige.

Le rôle de régulation, d’arbitrage, de maitrise foncière et de protection des terres agricoles recherché par la Safer Corse pour l’installation et le développement des activités agricoles sur l’ensemble du territoire insulaire reste déjà difficile et délicat au regard notamment d’un contexte géographique particulier.

Si on ajoute à cela des détournements récurrents à son droit de préemption, dont les éventuelles fraudes intentionnelles ne sont pas toujours évidentes à prouver, il est indéniable que viendra à se poser la question même de son existence et plus généralement de la mise en œuvre de sa mission de service public dont la paix foncière a toujours été un de ses objectifs.

Le Conseil d’Administration de la Safer Corse