IMPÔT ET LES RÉGIMES FISCAUX DÉROGATOIRES EN CORSE: LE REFERE DE LA COURS DES COMPTES

La Cour des comptes rend public un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d’Etat chargé du budget, sur la gestion de l’impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse. La Cour y relève l’existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d’égalité devant l’impôt. Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l’impôt dans cette région.
La Cour constate l’existence de plusieurs régimes fiscaux dérogatoires, reposant sur des dispositifs réglementaires obsolètes ou dépourvus de toute base légale. C’est le cas en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux, mais aussi pour les ventes de vins produits et consommés en Corse, qui ne sont pas assujetties à la TVA, ou encore de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, qui n’est pas appliquée. Le régime fiscal des tabacs est quant à lui non conforme à la réglementation européenne. Les pertes de recettes dues à l’ensemble de ces dérogations sont évaluées à 78 millions d’euros.
Concernant la gestion de l’impôt en Corse, la Cour relève des défaillances tant en matière d’établissement que de recouvrement et de contrôle. La gestion de l’assiette présente des difficultés récurrentes, eu égard à l’absence de fiabilité des fichiers ou au faible taux de respect des obligations déclaratives, comparé aux autres départements. Les résultats sont aussi parmi les plus faibles de France en matière de recouvrement des créances fiscales, de sorte que l’ensemble de la chaîne de gestion fiscale, depuis l’assiette jusqu’au recouvrement, y apparaît dégradée. En revanche, le montant des droits redressés et des pénalités par dossier est supérieur à la moyenne nationale, mais ces résultats favorables s’expliquent pour partie par les défaillances mentionnées précédemment.
Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d’égalité devant l’impôt, et l’application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l’État, de l’ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi. Elle formule six recommandations en ce sens. lire le référé