La solution de la médiation familiale

La médiation familiale est une procédure qui peut devenir nécessaire quand les différents membres d’une famille, en plein conflit, ont beaucoup de mal à communiquer en raison d’une situation de crise.

Par Maître Dominique Remiti-Leandri, avocate au barreau d’Ajaccio

La médiation familiale est définie comme « un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation, dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution » (Conseil national consultatif de la médiation familiale – 2002).

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge aux Affaires familiales a une compétence générale, dès qu’il est saisi d’un litige, en matière de médiation familiale judiciaire, et peut donc préconiser la mise en place d’une médiation.

Le processus de médiation familiale a été introduit dans le Code civil par la Loi du 04 mars 2002, relative à l’autorité parentale, puis par la Loi du 26 mai 2004, relative au divorce.

Deux articles du Code civil importants :

L’article 373-2-10 du Code civil modifié par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 – art.6, relativement à l’autorité parentale : « […] A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »

L’article 255 du Code civil issu de la Loi 2004-439 du 26 mai 2004 et du Décret 2004-1158 du 29 octobre 2004, relatifs au divorce : Parmi les mesures provisoires prononcées à l’audience de non-conciliation devant le juge aux Affaires familiales :

« Le juge peut notamment :

1. Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2. Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. […] »

Une garantie de confidentialité

La médiation commence généralement par des entretiens d’information préalable (de trois quarts d’heures en moyenne), qui permettent de vérifier l’indication de médiation et l’engagement volontaire des personnes. La démarche de médiation familiale peut être entreprise à tout moment, et au besoin, intervenir au cours d’une procédure.

Les entretiens se déroulent sur une période allant de trois à six mois, au rythme habituel d’un entretien tous les quinze jours. Chaque entretien dure environ deux heures. Le nombre d’entretiens est variable ; souvent, six à huit entretiens sont nécessaires pour approfondir toutes les questions. Les entretiens sont généralement payants, leur coût est partagé entre les personnes qui participent à la médiation ; dans le cadre d’une procédure, ils peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Au cours de la première rencontre, le médiateur remet à chacun un contrat de médiation qui précise les règles de collaboration, les points à négocier et garantit la confidentialité.

À l’issue du processus de médiation, un protocole d’accord est remis à chacun, qui est « la photographie » de toutes les décisions qui ont pu être prises.

Le rôle de l’avocat

Les avocats ont un rôle important dans l’accompagnement de leurs clients à la médiation. Ils aident à la prise de décision pour le recours à ce processus, préalablement ou pendant la phase judiciaire. Si les parties sont parvenues à un accord de médiation, l’avocat pourra établir, aux côtés de son confrère, l’accord de médiation qui pourra être provisoire ou définitif, partiel ou total, et fera au besoin, homologuer cet accord par le juge aux Affaires familiales, afin de lui conférer force exécutoire.

L’homologation permet en effet de conférer à l’accord de médiation la même valeur juridique qu’une décision de justice. Il est important de souligner que la médiation familiale devient obligatoire à titre expérimental pour une période de trois ans dans onze tribunaux de grande instance (TGI). Toute personne souhaitant faire modifier une précédente décision du juge aux Affaires familiales, ou une disposition insérée dans une convention homologuée, doit désormais tenter une médiation, avant de déposer sa requête au greffe du tribunal.

À défaut, le juge pourra déclarer la demande irrecevable. Ce principe concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de la filiation ou encore des pensions alimentaires.

Prévue par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle, cette mesure ne s’applique pas lorsque la demande émane conjointement des deux parents, afin de solliciter l’homologation de leur convention.

Il en est de même si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou quand des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant.

La médiation familiale est une voie privilégiée dans le règlement de conflits, mais il est délicat de la mettre en place, l’accord des deux parties étant difficile à trouver.